Consultation : projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

Pour la période 2021-2031, un forfait national de 12 500 hectares est déterminé par la loi dont 10 000 hectares font l’objet d’une péréquation entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) au prorata de leur objectif de consommation sur la même période, tel que défini au 3° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience. La loi prévoit qu’un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme précise cette prise en compte.

Pour tenir compte du forfait national, l’article 1er du présent arrêté précise que, pour les régions couvertes par un SRADDET, l’objectif, après péréquation, est de réduire de l’ordre d’au moins 54.5 % leur consommation d’ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021.

• Communiqué de presse officiel

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• La cartographie nationale interactive des projets est consultable ici.
• La carte simplifiée du nombre de projets par région (format pdf) est disponible ici.