Consultation

Consultation : projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

La loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux porte diverses adaptations pour faciliter la territorialisation des objectifs. Il est prévu un dispositif permettant que la consommation d’ENAF emportée par les projets d’envergure nationale ou (…)

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15 avril 2024

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