Décret du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du SRADDET

Paru au Journal Officiel du 30 avril 2022, le décret n°2022-762 modifie le Code Général des Collectivités Territoriales et explicite les modalités de territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans la stratégie régionale.

A l’instar d’autres enjeux intégrés par le SRADDET, le présent décret permet de préciser son contenu quant à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infra-régionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d’artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infra-régional, en particulier via la détermination dans les règles générales d’une cible par tranche de dix ans, qui sera pour la première tranche de dix ans relative à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Par ailleurs, le SRADDET peut également identifier et prendre compte des projets d’envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou supra-régionaux et dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d’urbanisme infra-régionaux du territoire dans lequel ils se trouvent. Est ainsi déduite de l’enveloppe régionale à répartir la part d’artificialisation effective induite par le projet sur la tranche des dix ans concernée. Le décret prévoit de pouvoir en établir une liste et ainsi d’assurer une meilleure articulation entre le SRADDET et les documents d’urbanisme.


Art. R. 4251-3 du CGCT :
.-Les objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en considérant :
« 1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des continuités écologiques ;
« 2° Le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l’optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ;
« 3° L’équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;
« 4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires. »


Art. R. 4251-8-1 :
 En matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, des règles territorialisées permettent d’assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région, le cas échéant à l’échelle du périmètre d’un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale. Est déterminée pour chacune d’elles une cible d’artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années.
« Le fascicule peut comporter une liste des projets d’aménagements, d’infrastructures et d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’intérêt général majeur et d’envergure nationale ou régionale, pour lesquels la consommation ou l’artificialisation des sols induite est prise en compte dans le plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du territoire régional.
« Il précise les moyens d’observation et de suivi permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. »

A noter l’ajout d’un second alinéa à l’article R. 4251-2 précisant :

« II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l’article L. 4251-1 est établie à l’échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif. »

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