Les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)

publié le 5 novembre 2020 (modifié le 10 novembre 2020)

En complément des opérations de revitalisation du territoire (ORT), la loi de finances pour 2020 a mis en place un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en centre-ville.



Dans son article 111, codifié à l’article 1464F du code général des impôts, ce texte a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Ce texte autorise les collectivités territoriales à délibérer afin d’instaurer, en faveur des entreprises commerciales ou artisanales existant sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou créées à partir de cette date, des exonérations partielles ou totales  :

  • De cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • De taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • De cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les communes classées en ZRCV doivent répondre à deux critères cumulatifs  :

  • Conclure une convention ORT avant le 1er octobre ;
  • Présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la moyenne nationale. En 2017, année de référence retenue par l’INSEE, ce revenu fiscal médian par unité de consommation doit être inférieur à 21 120 euros.

En vertu de l’article 1639 A bis du code général des impôts, l’assemblée délibérante des collectivités doit délibérer avant le 1er octobre de l’année N pour que les exonérations puissent être instituées en année N+1. Les délais étant très courts pour l’année 2021, une prorogation de ce délai sera sollicitée lors des discussions de la loi de finances.

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Pour en savoir plus : https://les-aides.fr/...