Projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur implantés en Normandie

Cet arrêté du 31 mai 2024 a été publié au JOFR du 9 juin 2024.

Il est prévu un dispositif permettant que la consommation d’ENAF emportée par les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme.
Pour la période 2021-2031, un forfait national de 12 500 hectares est déterminé par la loi dont 10 000 hectares font l’objet d’une péréquation entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) au prorata de leur objectif de consommation sur la même période, tel que défini au 3° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience.
Pour tenir compte du forfait national, l’article 1er du présent arrêté précise que, pour les régions couvertes par un SRADDET, comme c’est le cas en Normandie, l’objectif, après péréquation, est de réduire de l’ordre d’au moins 54,5 % leur consommation d’ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021.

Une première liste de projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur figure en annexe I de l’arrêté. Des informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, sont accessibles en ligne sur l’observatoire de l’artificialisation des sols.
L’annexe II mentionne à titre strictement indicatif les projets susceptibles d’être identifiés dans l’annexe I à l’occasion d’une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Annexe II - projets qui prennent rang pour être ajoutés ultérieurement à l’annexe I :

• Aménagements routiers - Contournement sud-est de Caen
• HAROPA - Développement industriel sur le site de Moulineaux
• HAROPA - Consolidation du parc logistique RVSL - Rouen Vallée de Seine Logistique
• HAROPA - Développement d’activités liées à la filière BTP Petiville
• Usine "TH2 (TERTU)"
• Usine "JACIR - COFINAIR GROUP"
• Projet d’unité de production de véhicules électriques "ALPINE"
• Poste électrique "Les Marais de Radicatel"
• Poste électrique « 225kv reconversion Port Jérome »